Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article R312-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
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Décisions • 167
[…] En présence de : PRESIDENT : Jean-Charles GARRIGUES, Vice-Président Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Assistée de : M me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier A LA REQUÊTE DE
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[…] Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Lors de l'audience du 16 décembre 2010 le créancier poursuivant sollicite à nouveau un report de l'adjudication au 7 avril 2011, dès lors que le délibéré a été une nouvelle fois prorogé au 06 janvier 2011.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 20 décembre 2012, n° 11/00181
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur CLODY, Vice-Président Statuant par application de l'article 2 du décret N° 84-618 modifiant l'article R 312-6 du Code de l'organisation Judiciaire. Greffier : B C D E :
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