Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article R312-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
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Décisions • 31
[…] les avocats des parties étaient convenus d'un nouveau report sans, cependant, en avertir le président et sans son autorisation puis énoncé que la procédure orale étant seule applicable en vertu des dispositions des articles R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire et 871 du nouveau code de procédure civile, le tribunal était en droit de statuer bien que les avocats fussent absents et d'ignorer les conclusions déposées antérieurement par les avocats tandis que le dossier ne révélait la violation d'aucune règle d'ordre public susceptible d'affecter l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, […]
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[…] C H A M B R E C I V I L E […] Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre en vertu de l'article 312-5 du COJ et de l'ordonnance N°123/2017 applicable au 04/09/2017 et Madame Marie-Lyne EL BOUDALI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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3. Cour d'appel de Versailles, 24ème chambre, 12 septembre 2013, n° 13/06233
[…] en vertu d'une ordonnance modificative de Monsieur le premier président de cette cour en date du 31 mai 201 prise en application des articles R.312-5 du code de l'organisation judiciaire et 965 du code de procédure civile pour la période du service allégé,
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