Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour.
Commentaires • 2
[…] Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Chesnot, conseillère faisant fonction de présidente, de Mme Hecq-Cauquil, conseillère, et de Mme Richard, conseillère, appelée pour compléter la cour conformément aux dispositions de l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire, alors que le registre de l'audience du 25 février 2016, jour des débats, indique que l'affaire a été débattue devant Mme Chesnot, […] conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Hecq-Cauquil, conseillère, Mme Greff-Bonhert étant exclue, pour cette affaire, de la composition ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame T U, Conseillère faisant fonction de Présidente, rédacteur Madame N O, Conseillère Madame AA AB, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame T U dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,
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[…] Madame Z A, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 octobre 2017, n° 17/03023
[…] M. Christian HOURS, Président de chambre, M me Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, M me Anncik HECQ-CAUQUIL, Conseillère désignée pour compléter la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M me Z A
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