Article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-10 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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2Délibéré et assistance à l'audience
www.gdl-avocats.fr · 13 octobre 2017

[…] Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Chesnot, conseillère faisant fonction de présidente, de Mme Hecq-Cauquil, conseillère, et de Mme Richard, conseillère, appelée pour compléter la cour conformément aux dispositions de l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire, alors que le registre de l'audience du 25 février 2016, jour des débats, indique que l'affaire a été débattue devant Mme Chesnot, […] conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Hecq-Cauquil, conseillère, Mme Greff-Bonhert étant exclue, pour cette affaire, de la composition ;

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1Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/23672
Confirmation

[…] Monsieur Y Z, Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame A B, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER,

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  • Cessation des paiements·
  • Distribution·
  • Actif·
  • Dette·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Cartes·
  • Moratoire·
  • Déclaration·
  • Date

2Cour d'appel de Paris, 15 juillet 2015, n° 12/06806
Confirmation

[…] Madame T U, Conseillère faisant fonction de Présidente, rédacteur Madame N O, Conseillère Madame AA AB, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame T U dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,

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  • Mer·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Client·
  • Concurrence déloyale·
  • Dénigrement·
  • Qualités·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débauchage·
  • Livraison

3Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 15/07853
Confirmation

[…] Madame Z A, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY

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