Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article D311-10 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
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[…] D E GRANDE […] DES PLAIDOIRIES devant la 1 re SECTION à juge unique (Art.L.311-10 COJ et 801 à 805 du C.P.C) […] délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile.
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[…] D E GRANDE […] DES PLAIDOIRIES devant la 1 re SECTION à juge unique (Art.L.311-10 COJ et 801 à 805 du C.P.C) […] délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 janvier 2017, n° 15/01314
[…] D E GRANDE […] DES PLAIDOIRIES devant la 1 re SECTION à juge unique (Art.L.311-10 COJ et 801 à 805 du C.P.C) […] délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile.
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