Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Article R311-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
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[…] Il résulte des dispositions des articles 53 et 54 du code de procédure civile, R 311-4 du code de l'organisation judiciaire, que le premier président statue en référé ou sur requête. Il ne peut être saisi que par voie d'assignation.
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[…] Mais considérant que la S.A. FRANCE TELECOM leur oppose à bon droit la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule en vertu de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 13 mars 2008, n° 07/01135
[…] Elle ajoute autrement qu'en vertu de l'article R 311-4 du code de l'organisation judiciaire seul le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont compétents pour connaître des actions quasi délictuelles tendant à la réparation d'un dommage causé par un véhicule quelconque et qu'en l'espèce seul le tribunal d'instance est compétent.
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