Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
pendant 7 jours
[…] FS – P+B+R+I A l'instar de la deuxième chambre civile[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation estime de manière constante qu'en application des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce, […] de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte […] , […] devront être portées devant la Cour d'appel du ressort de la juridiction, conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire […] (art D311-1 annexe IV).
Lire la suite…Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel Il ressort de l'article L. 199, […] taxes ou contributions. La compétence d'attribution de la cour d'appel est en conséquence très exactement la même que celle des tribunaux de grande instance. […] Compétence territoriale (ratione loci) de la cour d'appel En vertu de l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, c'est la cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance, tandis que l'article D. 311-1 du même code fixe le siège et le ressort des cours d'appels (cf. code de l'organisation judiciaire tableau en annexe). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport. […] Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] M e Y D (SELARL De BOIS – Z) – Mandataire ad'hoc de la Société PRASSA […] — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, délibéré prorogé ce jour. […] Vu les articles'R.311-3 et D.311-1 du Code de l'Organisation Judiciaire';
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise FROMENT, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connaît de l'appel des jugement des juridictions situées dans son ressort ; qu'il résulte du tableau IV prévu à l'article D. 311-1 du même code que le conseil de prud'hommes de Nanterre relève du ressort de la cour d'appel de Versailles ;
Cet article présente de manière précise les étapes pour faire appel d'un jugement en matière civile devant les juridictions de 1er degré. Définition L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation d'un jugement, […] appelée la Cour d'appel. […] La cour d'appel compétente dépend de la juridiction de premier ressort, et est déterminée par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D.311-1) Délai pour faire appel Le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, mais peut varier en fonction de la nature de l'affaire. […]
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