Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R251-5 du Code de l'organisation judiciaire
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Version05/06/2008
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.
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Tarek J. devant le tribunal pour enfants (TPE) de Dijon et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et principe de non-rétroactivité de la loi pénale 2 Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire. 3 Article R. 251-5 du COJ […] Il faut certes se reporter à l'article R. 251-7 du COJ pour lire que la nomination est faite sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel, ce qui mériterait peut-être de figurer dans la loi 12 . […]
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