Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-Section 1 : Compétence civile
Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Commentaires • 12
Décisions • 119
[…] Aux termes de l'article R 231-4 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulières du juge de proximité, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
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[…] Selon l'article R.211-38 du Code de l'Organisation Judiciaire, “sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R.231-4, le Tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2014, n° 14/56291
[…] que l'article R 221-38 du code de l'organisation judiciaire, modifié par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 – art. 3 dispose que : “Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.” ;
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[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire dispose que sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4 du même code, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à […] R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article R. 211-4 du même code ;
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