Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-Section 1 : Le livre foncier

Article D223-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version05/06/2008

Version01/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R911-10 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R911-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009 - art. 1

Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier.

Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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