Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle / Section 1 : Institution et compétence
Article R223-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-1 en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros.
Il connaît à charge d'appel des actions mentionnées au deuxième alinéa de cet article.
Il connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros, des actions mentionnées au troisième alinéa du même article.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Il y a donc lieu d'ordonner la restitution du véhicule dans les termes du dispositif. Il n'y a pas lieu en revanche de fixer d'astreinte, la société BMW FINANCE disposant, en l'absence de restitution volontaire, des mesures d'exécution forcée prévues par les articles R.223-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
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[…] Il n'y a pas lieu de fixer d'astreinte, la société MERCEDES-BENZ disposant, en l'absence de restitution volontaire, des mesures d'exécution forcées prévues par les articles R.223-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 mai 2018, n° 16/04042
[…] Que l'article 223-1 du Code de l'organisation judiciaire portant dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose que « le Tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10.000 € ; qu'il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 € » ;
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