Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les assemblées générales / Sous-section 7 : La commission restreinte
Article R222-38 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] A l'audience du 6 octobre 2017, la SAS APPART CITY soulevait, in limine litis, une exception d'incompétence, concluant, au visa des dispositions de l'article R.222-38 du code de l'organisation judiciaire, à l'incompétence du juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry au profit du juge des référés du tribunal d'instance de Palaiseau.
Lire la suite…- Voyage·
- Logement·
- Juge des référés·
- Service·
- Sociétés·
- Contrat de location·
- Voie de fait·
- Réintégration·
- Incompétence·
- Exception d'incompétence
[…] Par conclusions déposées le 11 janvier 2016 Monsieur et Madame H-I ont saisi le juge de la mise en état afin de voir au visa des articles R 222-38 du Code de l'Organisation Judiciaire, 97 et 771 du Code de Procédure Civile :
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Mise en état·
- Épouse·
- Organisation judiciaire·
- Procédure civile·
- In solidum·
- Habitation·
- Visa·
- Louage·
- Compétence
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 4 octobre 2010, n° 10/01532
[…] Les consorts Y considéraient que le Juge du Tribunal de Grande Instance devait se déclarer incompétent sur le fondement de l'article R 222-38 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge d'Instance devant connaître des actions portant sur un contrat de louage d'immeuble. […]
Lire la suite…- Code d'accès·
- Expert·
- Consorts·
- Action·
- Astreinte·
- Référé·
- Commune·
- Immeuble·
- Instance·
- Partie