Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les assemblées générales / Sous-section 6 : La commission plénière

Article R222-33 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-7 ecqc r761-43 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-43 ecqc TI (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 21

La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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