Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les assemblées générales / Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Article R222-31 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-1 al 2 ecqc r 761-37 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-37 ecqc TI (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 24

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R. 222-29.

L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 222-20.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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