Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les assemblées générales / Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Article R222-30 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version05/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-5 ecqc plénière (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-2 ecqc TI (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-2 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-2-1 ecqc TI (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-1 al 2 ecqc composition (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-35 ecqc TI (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-34 ecqc TI (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Cette assemblée comprend :

1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;

2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe.

Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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