Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les assemblées générales

Article R222-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-6 al 1 et 2 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-4 phrase 1 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-3 al 1 phrase 1 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-7 ecqc principe (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-1 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 21

Le tribunal d'instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :

1° L'assemblée des magistrats du siège, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;

2° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;

3° Les assemblées des fonctionnaires du greffe, dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires ; dans les autres tribunaux d'instance, il n'est tenu une assemblée des fonctionnaires du greffe que si la moitié des effectifs le demande ;

4° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière .

Chacune des autres assemblées peut constituer une commission restreinte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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