Article R221-51 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

[…] Vu les articles R 221-15 et R221-51 du code de l'organisation judiciaire, + De se déclarer incompétent et de dire compétent le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire ;

[…] La Société Coliposte-la Poste service réseau Colissimo demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles R 221-15 alinéa 2 et R 221-51 du Code de l'organisation Judiciaire, Décliner la compétence du Tribunal de Commerce d'EPINAL pour connaître de la présente procédure au profit de celle du Tribunal d'instance de PARIS, A défaut et à titre principal, constater que l'action engagée par la compagnie GAN est prescrite et par conséquent irrecevable, A titre subsidiaire, débouter la compagnie GAN de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, la condamner à verser à la concluante une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENT aux entiers dépens de la procédure.