Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 2 : Compétence territoriale
Article R221-46 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d'instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
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[…] Par acte d'huissier du 28 janvier 2013, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner les consorts X devant le tribunal de grande instance de Créteil auquel elle demande, sur le fondement des articles R. 221-39, R. 221-46 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1, L. 311-3, L. 312-14-1 et L. 313-16 du code de la consommation, de condamner les défendeurs à lui payer diverses sommes en exécution du prêt.
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[…] Ils ont soulevé également l'incompétence du tribunal d'instance d'Antony, motif pris de ce que par application des articles R 221-46 et R 221-48 du code de l'organisation judiciaire, la demande doit être portée devant le tribunal d'instance d'Uzès (Gard) dans le ressort duquel est situé le bien immobilier en cause.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 1er avril 2014, n° 13/07178
[…] Par actes d'huissier du 28 août 2013, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur et Madame X devant le tribunal de grande instance de Créteil auquel elle demande, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, R221-39 et R221-46 du Code de l'organisation judiciaire, et L311-1 du Code de la consommation: […] L'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation relatif au crédit à la consommation.
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