Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Article R221-39 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Commentaire • 0
Décisions • 292
[…] Ils demandent à la cour, au visa des articles L 122-8, L121-24, X et Y, L311-17, L311-21 et L311-22 du Code de la Consommation et L 311-37 du code de la consommation (dans sa version applicable jusqu'au 1 er mai 2011), R 221-39 du code de l'organisation judiciaire, 1116 et 1147 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Huis clos·
- Bon de commande·
- Sociétés·
- Finances·
- Crédit·
- Liquidateur·
- Contrat de vente·
- Prêt·
- Consommation·
- Liquidation judiciaire
[…] L'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation relatif au crédit à la consommation.
Lire la suite…- Consommation·
- Prêt·
- Compétence du tribunal·
- Tribunal d'instance·
- Clôture·
- Titre·
- Sociétés·
- Opérations de crédit·
- Offre·
- Compétence
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 18 mars 2014, n° 13/11846
[…] — deux règles légales justifient la compétence du tribunal d'instance : d'une part, l'article L 311-52 du code de la consommation qui donne compétence exclusive au tribunal d'instance pour trancher les litiges relatifs au crédit à la consommation et l'article L 311-3 2° qui exclut du champ d'application du chapitre et donc de la compétence du tribunal d'instance “ les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75.000 €”, […] d'autre part l'article R 221-39 du code de l'organisation judiciaire qui attribue compétence au tribunal d'instance pour toutes les actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre I du livre III du code de la consommation ;
Lire la suite…- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Énergie·
- Banque·
- Air·
- Tribunal d'instance·
- Crédit affecté·
- Exécution du contrat·
- Montant du crédit·
- Suspension