Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Article R221-38 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Commentaires • 37
[…] Après la saisine de la Commission et en l'absence de conciliation pour ces différents cas de figure, le juge d'instance (cf. article R 221-38 du code de l'Organisation judiciaire) pourra être saisi dans un délai de trois mois. A défaut de saisine dans ce délai, le contrat est renouvelé en l'état.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il ressort des informations et pièces versées aux débats que l'objet du litige est relatif pour partie à un bail d'habitation de la seule compétence du Tribunal d'Instance en application des dispositions de l'article R.221-38 du code de l'organisation judiciaire, pour une autre partie à un bail commercial de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance en application de l'article R.145-23 du code de commerce,
Lire la suite…- Paix·
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[…] Elle estime donc que son bail n'est pas soumis au régime des baux commerciaux mais à celui des baux d'habitation conformément à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. […] Elle affirme que, dès lors qu'un litige porte sur un local à usage mixte professionnel et d'habitation, le tribunal d'instance est seul compétent pour en connaître en application des anciens articles R 211-4 et R 221-38 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Bail·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 24 octobre 2012, n° 11/09093
[…] — que l'article R 221-38 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Tribunal d'instance connaît seul des actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion;
Lire la suite…- Baux commerciaux·
- Habitation·
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- Usage·
- Ordre public·
- Location·
- Bail professionnel·
- Instance·
- Ordre·
- Bail commercial
De même, conformément à l'article R.211-4 et R.221-38 du COJ, le tribunal judiciaire n'a pas compétence exclusive. […] L'action en requalification du contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce.
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