Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Article R221-37 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Commentaire • 1
Décisions • 108
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R 221-37 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'il statue sur une demande de résiliation de bail, le tribunal d'instance statue à charge d'appel ; que c'est donc à tort que le jugement entrepris indique dans son dispositif, en page 4, et à l'inverse de ce qui est mentionné en page1, que la décision est prononcée en dernier ressort ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de rectification présentée par l'intimée ;
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- Trouble de voisinage
[…] ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 MAI 2018 Par conclusions d'incident déposées le 4 avril 2018, l'Eurl Z A a saisi le Conseiller chargé de la mise en état aux fins de voir, au visa de l'article R.221-37 du code de l'organisation judiciaire : — constater que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort — déclarer en conséquence irrecevable l'appel formé à son encontre par M. X Y
Lire la suite…- Incident·
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3. Cour d'appel de Riom, 14 mars 2016, n° 15/00239
[…] Or, le tribunal d'instance connaît, aux termes de l'article R. 221-37 du code de l'organisation judiciaire, des matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39 dudit code, dont notamment les actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion :
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J'ai déjà exposé dans une série d'articles les mécanismes de l'appel et du pourvoi en cassation, et vous pouvez consulter ici celui consacré à la cassation. D'abord, il faut savoir que généralement, la question du pourvoi se pose après un arrêt de Cour d'Appel. […] Comme je l'ai exposé dans deux articles précédents, la garantie décennale indemnise le Maître d'Ouvrage si le dommage qu'il subit porte atteinte à la solidité de son ouvrage ou le rend impropre à sa destination, selon la définition de l'article qualifier, afin de déterminer s'ils rentrent dans les conditions d'application de l'article 1792 du Code Civil, autrement dit, s'il y a atteinte à la solidité de l'ouvrage ou s'il devient impropre à sa destination
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