Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R221-31 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 21 août 2017, n° 17/03617
[…] Le défendeur a déposé des conclusions, auxquelles il est fait référence, soulevant avant tout débat au fond, à titre principal l'incompétence de la juridiction en application des articles R 221-5 et 221-31 du Code de l'organisation judiciaire, et demandant à titre subsidiaire le débouté des époux X en faisant valoir que les parties ont fixé au premier septembre 2017 le terme extinctif de la convention de jouissance de l'immeuble , ainsi que leur condamnation à payer la somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral subi, celle de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
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