Article R221-29 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

[…] dirigeant de la société D. Par ailleurs Monsieur Z conteste la validité de l'élection de la représentante des salariés au motif qu'il était en arrêt maladie lors de l'élection et qu'il n'a reçu aucune information notamment sur un éventuel vote par procuration, alors que d'une part il résulte des dispositions des articles L.621-6 du code de commerce et R.221-29 du code de l'organisation judiciaire que les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort et que d'autre part elles se font par déclaration au greffe dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

[…] Suivant conclusions d'incident d'incompétence et en réponse au fond, notifiées par RPVA le 30 septembre 2016, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit, M me A Y, au visa des articles 75 du Code de procédure civile, R.221-29 du Code de l'organisation judiciaire, L.311-1 et suivants du Code de la consommation et L.311-52 du même Code, demande au Juge de la mise en état de déclarer le Tribunal de grande instance de CRETEIL incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal de grande instance de NOGENT-SUR-MARNE.