Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R221-28 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Commentaires • 2
Décisions • 32
[…] représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN713 et Maître Philippe de la BROSSE, avocat plaidant au barreau de Lyon […] A l'appui de ses prétentions, elle a fait valoir que toute contestation relative à la répartition des sièges et à la désignation des représentants au comité de groupe relève de la compétence du tribunal d'instance du siège de l'entreprise dominante du groupe, sur le fondement de l'article R221-28 du code de l'organisation judiciaire, et L2331-3 du code du travail, […]
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[…] Attendu que l'article R221-28 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation : […] Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, lesquels assistent à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 avril 2010, n° 10/01047
[…] Que conformément à l'article R 221-28 1° du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance a seul compétence pour connaître des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ;
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[…] [207] On peut s'étonner que le décret ne modifie pas la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire qui énonce aux articles […] R. 221-27. [229] COJ, art. R. 221-28.
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