Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R221-24 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des juges des tribunaux de commerce ;
2° Des conseillers prud'hommes.
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[…] L'article R 221-24 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des matières énumérés au présent paragraphe (s'agissant d'un paragraphe concernant la compétence matérielle en dernier ressort du tribunal d'instance).
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[…] L'article R 221-24 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des matières énumérés au présent paragraphe (s'agissant d'un paragraphe concernant la compétence matérielle en dernier ressort du tribunal d'instance).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 12 avril 2018, n° 17/18379
[…] Le conseiller de la mise en état , au visa des articles R221-24 et R221-1° du code de l'organisation judiciaire a déclaré ces appels irrecevables, motifs pris que la décision déférée devait être qualifiée de rendue en dernier ressort, ce par deux ordonnances distinctes en date du 21 septembre 2017
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