Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R221-24 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 7
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] L'article R 221-24 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des matières énumérés au présent paragraphe (s'agissant d'un paragraphe concernant la compétence matérielle en dernier ressort du tribunal d'instance).
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Dernier ressort·
- Syndicat·
- Election·
- Représentant du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Bourse du travail·
- Électorat·
- Comités·
- Éligibilité
[…] L'article R 221-24 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des matières énumérés au présent paragraphe (s'agissant d'un paragraphe concernant la compétence matérielle en dernier ressort du tribunal d'instance).
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Dernier ressort·
- Associations·
- Election·
- Représentant du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Bourse du travail·
- Électorat·
- Comités·
- Syndicat
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 12 avril 2018, n° 17/18379
[…] Le conseiller de la mise en état , au visa des articles R221-24 et R221-1° du code de l'organisation judiciaire a déclaré ces appels irrecevables, motifs pris que la décision déférée devait être qualifiée de rendue en dernier ressort, ce par deux ordonnances distinctes en date du 21 septembre 2017
Lire la suite…- Syndicat·
- Election professionnelle·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Procédure·
- Appel·
- Tribunal d'instance·
- Répertoire·
- Dernier ressort·
- Conseiller