Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R221-23 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] En application des dispositions des articles R 221-23 et R 221-27 du code de l'organisation judiciaire s'agissant d'un litige afférent à la contestation relative à l'élection des délégués du personnel aux comités d'entreprise, la décision du tribunal d'instance est rendue en dernier ressort.
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[…] Que, selon les articles R 221-23 et R 221-27 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-60.300, Inédit
[…] Attendu, cependant, que les articles R. 221-23 à R. 221-36 du code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale de droit privé ;
Lire la suite…- Election·
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[…] [207] On peut s'étonner que le décret ne modifie pas la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire qui énonce aux articles […] 221-23 et suivants les matières dans lesquelles le tribunal d'instance est compétent en dernier ressort. […] R. 221-27.
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