Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 al 2 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-9 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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Décisions • 179

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2014, n° 12/00983

Infirmation

[…] Le tribunal a rappelé qu'il avait compétence exclusive pour statuer sur les actions possessoires et pétitoires et tirait de l'article R 221-12 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour statuer sur les actions en bornage.

Remembrement·
Bornage·
Parcelle·
Propriété·
Expertise·
Plan·
Prescription acquisitive·
Bande·
Fond·
Limites

2. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 30 novembre 2017, n° 15/03892

Infirmation

[…] Selon les articles R 221-12 et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des instances en bornage, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour les actions immobilières parmi lesquelles les actions en revendication de propriété.

Bornage·
Avocat·
Parcelle·
In solidum·
Tribunal d'instance·
Compétence du tribunal·
Revendication de propriété·
Commune·
Instance·
Épouse

3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 7 septembre 2011, n° 11/01613

Confirmation

[…] Les époux Y demandent ainsi à la cour de constater que le tribunal d'instance d'Évreux était compétent pour statuer sur la demande en bornage et ses conséquences par application de l'article R 221 – 12 du code de l'organisation judiciaire, de renvoyer le dossier à la connaissance de cette juridiction et de condamner M me B-X à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bornage·
Tribunal d'instance·
Contredit·
Incompétence·
Eures·
Statuer·
Action·
Pétitoire·
Chose jugée·
Compétence

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