Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R221-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Commentaires • 16
En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l'article R. 2213-40 ». […] Conformément à l'article R. 2213-40 précité, « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession. […] En effet, conformément à l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire il appartient au juge d'instance de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles. […]
Lire la suite…[…] Il appartient en effet au juge d'instance de connaître du litige sur le fondement de l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles." […] idSectionTA=LEGISCTA000006180978&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190914" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">Articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Les demandeurs opposent l'incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande se fondant sur les anciens articles du code de l'organisation judiciaire qui donnaient compétence au tribunal d'instance pour statuer en matière de funérailles, à savoir les articles L 221-4 du code de l'organisation judiciaire, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1061-1 du code de procédure civile.
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[…] Aux termes de ses conclusions remises le 6 mai 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 131-1 et suivants et 1061-1 du code de procédure civile et R.221-7 du code de l'organisation judiciaire, notamment, de rejeter l'exception d'incompétence, de constater qu'elle propose d'entrer en médiation judiciaire, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 18 novembre 2016, 16/00065
[…] Aux termes des articles R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire et 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance, compétent pour en connaître, est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829 ; il statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
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