Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R221-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Commentaires • 52
La liste exhaustive des domaines de compétence du Tribunal d'Instance figure aux articles R 221-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire. Tribunal de Grande Instance (TGI) : Le taux de compétence du TGI est de 10 000 euros. Il peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions excède 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée.
Lire la suite…[…] Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article […] L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). […] Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Il convient de relever à titre liminaire que le jugement déféré, improprement qualifié en dernier ressort, est bien susceptible d'appel en application des articles R 221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, le montant de la demande formée par M me X étant supérieur à la somme de 4 000 €.
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[…] L'ancien article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. […] Il ressort de la combinaison des anciens articles R. 221-3 et R. 221-4 du même code que le tribunal d'instance statue à charge d'appel pour les actions mentionnées à l'article L. 221-4, sauf si le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ou s'il s'agit d'une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, auquel cas le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 9 mars 2021, n° 19/05106
[…] La SARL AGL invoque les dispositions de l'article R . 221 - 3 du code de l'organisation judiciaire selon lesquelles 'Le tribunal statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4.000 € ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme. […] La SARL AGL ne pouvait pas plus ignorer que les biens meubles dont elle a pris possession n'appartenaient pas […]
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[…] Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
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