Article R215-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R215-1

Article R217-1

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 20

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