Article R213-8 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions141


1Cour d'appel de Versailles, 23 août 2006, n° 06/05942
Infirmation

[…] désignés en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du 30 juin 2006 prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé,

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  • Enfant·
  • Vacances·
  • Parents·
  • Hébergement·
  • Droit de visite·
  • Résidence habituelle·
  • Education·
  • Contribution·
  • Fins·
  • Frais de transport

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 87-82.778, Publié au bulletin
Cassation

Tout arrêt devant, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane, la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, si le conseiller nommément cité par l'arrêt comme faisant fonction de président a été désigné à cette fonction par le premier président pour remplacer le président titulaire ou, à défaut, en qualité de magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour d'appel .

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  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Constatations nécessaires·
  • Président empêché·
  • Cour d'appel·
  • Remplacement·
  • Composition·
  • Président·
  • Organisation judiciaire·
  • Contravention

3Cour d'appel de Versailles, 24ème chambre, 21 juillet 2011, n° 11/05383
Infirmation

[…] en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du 15 juin 2011 prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du code de procédure civile pour la période du service allégé,

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  • Enfant·
  • Vacances·
  • Père·
  • Contribution·
  • Education·
  • Région·
  • Droit de visite·
  • Résidence·
  • Hébergement·
  • Mère
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