Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article R213-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Commentaire • 1
Décisions • 141
[…] en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du code de procédure civile pour la période du service allégé,
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Contrat social·
- Ordre du jour·
- Conditions de travail·
- Secrétaire·
- Établissement·
- Comités·
- Sécurité·
- Condition·
- Ordre
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs :
Lire la suite…- Délit de presse en délit de presse·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Disqualification·
- Applications·
- Interdiction·
- Procédure·
- Citation·
- Écoute téléphonique·
- Magistrature·
- Diffamation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-20.686, Inédit
[…] rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, le 10 août 1996, de n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement du 8 juillet 1996, l'ayant condamné ainsi que d'autres dirigeants à payer les dettes de la société des Mines et produits chimiques de Salsigne (MPCS), […] alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service et ne peut assurer, […] cette juridiction comprenant huit chambres, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance modifiée du 27 mars 1996 prise en application des articles R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Irrecevabilité d'une contestation tardive·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Exécution provisoire de plein droit·
- Action en comblement du passif·
- Exécution provisoire·
- Cours et tribunaux·
- Règles générales·
- Arrêt prévu·
- Composition·
- Décret