Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Article R213-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 16
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Commentaires • 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant du siège de la cour d'appel, conformément à l'article R. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le premier président désigne par ordonnance, dans la première quinzaine du mois de décembre, l'un des présidents de chambre pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées. […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.756, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
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L'article 1441-1 du code de procédure civile prévoit seulement que les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance du 7 mai 2009 sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés. […] délai qui n'est toutefois assorti d'aucune sanction, le juge des référés précontractuels n'est saisi de ces demandes qu'à compter de la remise au greffe de l'assignation par le demandeur, remise qui peut parfois intervenir très tardivement, le jour même de l'audience […] R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
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