Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Article R213-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
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Décisions • 38
[…] désignée par délibération de l'assemblée générale du 24 novembre 1989 pour siéger à la chambre d'accusation, de M. le président Saintes, président de la chambre d'accusation et de M. le conseiller Catenoix, tous trois régulièrement nommés ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale et de celles des articles R. 213-4 et R. 213-5 du Code de l'organisation judiciaire » ; Mais attendu que si, selon les articles R. 213-4 et R. 213-5 précités, le premier président, […]
Lire la suite…- Premier président de la cour d'appel·
- Empêchement de ce magistrat·
- Chambre d'accusation·
- Remplacement·
- Composition·
- Nécessité·
- Président·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Conseiller
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Avance·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Escroquerie·
- Commission·
- Empêchement·
- Commande·
- Partie civile·
- Attaque·
- Conseiller·
- Client
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 88-81.150, Inédit
[…] Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M. Skop conseiller faisant fonctions de président, M. Cambos conseiller, M. Dupertuys conseiller ; « alors qu'il est constaté qu'à l'audience des débats, la Cour était présidée par M. Skop, conseiller faisant fonctions de président, sans qu'il soit précisé ni la qualité ni le mode de désignation de ce magistrat appelé à remplacer le titulaire » ;
Lire la suite…- Accusation·
- Escroquerie·
- Conseiller·
- Tentative·
- Tribunal correctionnel·
- Mauvaise foi·
- Procédure pénale·
- Attaque·
- Cour de cassation·
- Force probante