Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 15
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 15
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.