Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les chambres détachées
Article D212-19 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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Décisions • 4
[…] Par ses conclusions écrites d'intimée soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles R.142-10 du code de la sécurité sociale, et de l'annexe IV des articles D.211-1, D.212-19, D.311-1, D.532-2, D.552- l, Y, D.562-2 et D.562-26 du code de l'organisation judiciaire, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la compétence territoriale, et de condamner la société aux dépens.
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[…] 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 août 2023, M. [I], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, D. 212-19 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et du tableau IV-II annexé au même code auquel le dernier article fait référence, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 13 février 2024, n° 23/01366
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] La compétence territoriale du JCP est fixée suivant les modalités prévues à l'article D212-19 du code de l'organisation judiciaire.
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