Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les chambres détachées
Article D212-19 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art. 1
Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Les compétences des chambres détachées, lorsqu'elles sont limitées en application du deuxième alinéa de l'article R. 212-18, sont fixées conformément au tableau IV bis annexé au présent code.
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Décisions • 4
[…] Par ses conclusions écrites d'intimée soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles R.142-10 du code de la sécurité sociale, et de l'annexe IV des articles D.211-1, D.212-19, D.311-1, D.532-2, D.552- l, Y, D.562-2 et D.562-26 du code de l'organisation judiciaire, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la compétence territoriale, et de condamner la société aux dépens.
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[…] 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 août 2023, M. [I], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, D. 212-19 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et du tableau IV-II annexé au même code auquel le dernier article fait référence, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 13 février 2024, n° 23/01366
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] La compétence territoriale du JCP est fixée suivant les modalités prévues à l'article D212-19 du code de l'organisation judiciaire.
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