Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les chambres détachées
Article R212-18 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 3
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12 (VD)
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.
Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance.
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de grande instance.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance sont informées, par ce dernier ou par la chambre détachée, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle la procédure a été transférée.
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[…] Selon l'article R212-18 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. […] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
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2. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 5 février 2018, n° 16/00461
[…] Selon l'article R212-18 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. […] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
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