Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Le greffe
Article R212-17 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sous réserve de l'article R. 222-8, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal de grande instance.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2009, n° 0903816
[…] elle l'adressait nécessairement à son greffier ; que l'article L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire concerne la compétence de la Cour d'Appel en matière d'élection du président du Tribunal de commerce ; que les saisies immobilières relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution du TGI en application des articles L. 213-6 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire avec une compétence exclusive du greffe du TGI en cette matière conformément aux dispositions des articles R. 228-8 et 212-17 du même code ; que la notification qui aurait du être faite à l'attention du greffier n'a pas été adressée directement à la juridiction compétente, […]
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