Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article R212-9 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
En toute matière, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
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[…] Les consorts [B], au décès de leur père, M. [R] [B], survenu en 2017, ont hérité d'un appartement ancien situé [Adresse 4], dont il avait lui-même hérité de ses parents dans les années 1960. […] En l'espèce, ainsi que la SCI Gardimmo l'a relevé, le jugement critiqué indique que Mme [I] [C], magistrate à titre temporaire, a présidé l'audience du 8 février 2021 en qualité de juge unique, en application des articles R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par M me Juliette Comparot, vice-présidente.
Lire la suite…- Installation·
- Tribunal judiciaire·
- Chauffage·
- Dol·
- Information·
- Prise de courant·
- Consentement·
- Vente·
- Consorts·
- Acquéreur
[…] Madame PENAVAYRE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me Y Z,
Lire la suite…- Crédit·
- Location·
- Intérêt de retard·
- Sociétés·
- Paiement·
- Taux d'intérêt·
- Clause pénale·
- Offre·
- Stipulation·
- Exécution provisoire
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 17 août 2017, n° 16/02707
[…] Monsieur SERNY, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER Madame X,
Lire la suite…- Déchéance·
- Force majeure·
- Administration fiscale·
- Régime fiscal·
- Commune·
- Risque·
- Engagement·
- Prorogation·
- Immeuble·
- Fait
[…] B. Juge unique 10 Les juges d'un tribunal de grande instance doivent délibérer en nombre impair afin de faciliter la formation de la majorité ; ils sont au moins trois pour juger dans la formation collégiale (COJ, art. […] idSectionTA=LEGISCTA000006167273&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20100914">L 121-3 et R 212-7). […] Formation collégiale 1 Le jugement peut être rendu par le tribunal statuant en formation collégiale (article L 212-1 du code de l'organisation judiciaire [COJ]) ou à juge unique (article R 212-9 du COJ).
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