Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article R212-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique :
1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;
2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;
3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal de grande instance connaît à juge unique : (…) / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;(…) » ;
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[…] Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 28 février 2017, n° 14/04158
[…] Marie-Catherine GAFFINEL, J-Présidente statuant en juge unique, conformément aux dispositions de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Louisa REBIHA, Greffier […] Constater que la requête du 08 juillet 2009 ne constitue pas une décision judiciaire.
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L'article 39 du règlement prévoit les motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale : […] Le juge compétent pour statuer dans une procédure d'exequatur est le tribunal judiciaire statuant à juge unique (R212-8, 2 du COJ). […]
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