Article R212-7 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.972, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne pouvait se borner à déclarer régulière en la forme sa saisine ultérieure par le seul greffe sans rechercher si la déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne mentionnait pas expressément que M. X… était attrait devant la seule cour d'appel désignée comme « cour de renvoi » et sans caractériser que, dans ce délai de 4 mois, sa propre juridiction avait elle-même fait l'objet d'une déclaration de saisine régulière ; que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

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  • Dépôt au greffe de la juridiction·
  • Greffe de la juridiction·
  • Déclaration de saisine·
  • Juridiction de renvoi·
  • Cours et tribunaux·
  • Premier président·
  • Règles communes·
  • Cour d'appel·
  • Organisation·
  • Composition

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 13/13186
Irrecevabilité

[…] L'article 447 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire ; il résulte à cet égard des articles R. 212-3 et R. 212-7 du code de l'organisation judiciaire que la chambre du tribunal de grande instance est présidée par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président et que les assesseurs de la formation collégiale du tribunal sont au nombre de deux ; selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l'article 447 doit être observé à peine de nullité.

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  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Lotissement·
  • Propriété·
  • Épouse·
  • Opéra·
  • Servitude légale·
  • Association syndicale libre·
  • Expertise·
  • Revendication

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 février 2022, n° 19/05817

[…] les débats n'ont pas été réouverts ce qui constitue une nullité , qu'enfin le président a désigné pour remplacer le juge rapporteur un magistrat composant d'ores et déjà le tribunal devant de délibérer sur cette affaire , que seuls deux magistrats ont donc délibéré au lieu de trois requis , que le jugement encourt donc la nullité sur le fondement des articles 447 , 458 du code de procédure civile , et L 121-2 , L 212-3 et R212-7 du code de l'organisation judiciaire .

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