Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang.
Commentaire • 1
Décisions • 441
[…] Maison de l'avocat – 5 rue Rifle Rafle – 13100 Aix-en-Provence COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en audience solennelle le 31 octobre 2008 tenue dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du code de l'organisation judiciaire devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président Monsieur Gérard LAMBREY, Président
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[…] Attendu que la MRA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la première chambre, section A, de la cour d'appel de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles et que ces audiences se tiennent devant deux chambres;
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, 12 décembre 2023, n° 23/00963
[…] S.A. MMA IARD […] représentée par M e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE 2 JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l'audience publique du 28 Novembre 2023
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[…] L'intimé bénéficiant d'un jugement revêtu de l'exécution provisoire peut désormais demander la radiation du rôle de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue à l'art. 521 (cet article permet à […] R.212-5 Code de l'organisation judiciaire). […] R.145-21 du Code du travail, art. 6 du décret du 1er mars 1973).
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