Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R212-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal de grande instance.
Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] Considérant qu'en application du tableau visé par l'article R. 212-1 du code de l'organisation judiciaire, relèvent du ressort de la cour d'appel de Paris, les départements de : […]
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[…] Considérant qu'en application du tableau visé par l'article R. 212-1 du code de l'organisation judiciaire, relèvent du ressort de la cour d'appel de Paris, les départements de : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 septembre 2010, n° 10/03586
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 1461-1 du Code du Travail que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour ; que, s'agissant des appels des décisions du Conseil de Prud'hommes, cet appel est, selon l'article R1461-2 du même code, porté devant la chambre sociale de la Cour d'Appel ; […] Considérant que relèvent, en application du tableau visé par l'article R212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, du ressort de la Cour d'Appel de PARIS, les départements de :
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