Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 126
[…] Le procureur de la république territorialement compétent pour engager l'action en annulation est celui de Nancy du fait du domicile de l'intimée qui réside dans le département de la Côte d'Or (article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire).
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[…] Attendu qu' il résulte des dispositions de l'article D.211-10 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contentieux de la nationalité, que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil , sont fixés par le tableau annexé au code de l'organisation judiciaire (annexe VIII) ; que ce tableau prévoit la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour l'ensemble des tribunaux du ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 14 septembre 2012, n° 11/11639
[…] Vu les articles L 211-14 et D 211-10 du Code de l'Organisation Judiciaire […] La société IDS a saisi le tribunal de grande instance de PARIS par assignation du 20 juillet 2011 dirigée contre la CAF de Seine et Marne en faisant valoir que : “en application des dispositions combinées de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique et des articles L211-14 et D211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relavant de la commande publique”.
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[…] Mais certains autres Tribunaux de commerce, et en particulier le Tribunal de commerce de Paris, ont estimé que l'alinéa premier de l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle n'exclut aucunement leur compétence et que le deuxième alinéa du même article ne vise aucunement une compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance. […] Certains Tribunaux de commerce s'appuient également sur l'article 211-10 du code de l'organisation judiciaire qui indique que « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, […]
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