Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-10 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 126
[…] Attendu, en effet, qu' il résulte des dispositions de l'article D.211-10 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contentieux de la nationalité, que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil , sont fixés par le tableau annexé au code de l'organisation judiciaire (annexe VIII) ; que ce tableau prévoit la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles ;
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- Mise en état·
- Nationalité·
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- Contestation·
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- Ordonnance·
- Tableau·
- État
[…] En réponse aux conclusions du ministère public lequel concluait à l'incompétence du tribunal de grande instance d'Evry et étant plus précisément invitée par le tribunal à faire valoir ses observations sur les dispositions des articles L. 211-13 et D 211-10-1 du code de l'organisation judiciaire et du tableau VIII-I annexé audit code, Madame X faisait valoir que la mineure étant domiciliée à Evry, l'action relevait de la juridiction d'Evry.
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- Enfant·
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- En la forme·
- Organisation judiciaire
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 31 mai 2021, n° 20/01081
[…] Le procureur de la république territorialement compétent pour engager l'action en annulation est celui de Nancy du fait du domicile de l'intimée qui réside dans le département de la Côte d'Or (article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…- Communauté de vie·
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- Civil
[…] Mais certains autres Tribunaux de commerce, et en particulier le Tribunal de commerce de Paris, ont estimé que l'alinéa premier de l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle n'exclut aucunement leur compétence et que le deuxième alinéa du même article ne vise aucunement une compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance. […] Certains Tribunaux de commerce s'appuient également sur l'article 211-10 du code de l'organisation judiciaire qui indique que « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, […]
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