Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Commentaires • 5
[…] Le décret visé à l'article L. 522 […] -2 ci-dessus a inséré un article R. 522-1 qui, combiné à l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, prévoit que les actions et demandes de dessins ou modèles communautaires sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris :
Lire la suite…Décisions • 209
[…] — la marque internationale figurative n°951 408 du 07 décembre 2007, sous priorité italienne du 20 novembre 2007 et visant la H, pour désigner des “café, thé, […] Si conformément aux dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'Organisation judiciaire, le contentieux des marques communautaires est exclusivement dévolu au tribunal de grande instance de PARIS, les autres tribunaux demeurent suivant les règles du droit commun compétents pour connaître d'une action fondée sur une marque française ou sur une marque internationale désignant la H.
Lire la suite…- Chocolat·
- Produit de pâtisserie·
- Confiserie·
- Marque communautaire·
- Saisie contrefaçon·
- Sociétés·
- Noisette·
- Classes·
- Rétractation·
- Propriété intellectuelle
[…] Au soutien de son exception d'incompétence la société CD SUD fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions en matière de modèle communautaire et des demandes connexes en concurrence déloyale. Elle ajoute que la demande en contrefaçon de droit d'auteur est également connexe à l'action en contrefaçon du modèle communautaire de sorte que le litige doit être porté devant la juridiction parisienne.
Lire la suite…- Modèle communautaire·
- Contrefaçon·
- Instance·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Dessin et modèle·
- Action·
- Propriété littéraire·
- Incompétence·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 octobre 2017, n° 16/00227
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 avril 2017, Monsieur Y, au visa des articles 91 et suivants du règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, L.713-2, L.716-1, L.716-7-1, L.717-2, L.716-14, L.717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces termes au tribunal de:
Lire la suite…- Marque·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Hôtel·
- Usage·
- Reproduction·
- Préjudice·
- Nom commercial·
- Facture·
- Chiffre d'affaires
Cette compétence exclusive est en effet prévue à l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire.
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