Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Commentaires • 5
[…] Le décret visé à l'article L. 522 […] -2 ci-dessus a inséré un article R. 522-1 qui, combiné à l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, prévoit que les actions et demandes de dessins ou modèles communautaires sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris :
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 avril 2017, Monsieur Y, au visa des articles 91 et suivants du règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, L.713-2, L.716-1, L.716-7-1, L.717-2, L.716-14, L.717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces termes au tribunal de:
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[…] R […] Vu l'article 46 du Code de procédure civile; Vu les articles L717-4 et R717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R211-7 du code de l'organisation judiciaire,
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille , 1re ch., ordonnance d'incident
[…] - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur l'exception d'incompétence soulevée par ses soins, que l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intel ectuelle; […]
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Cette compétence exclusive est en effet prévue à l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire.
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