Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Commentaires • 19
[…] La liste de ces tribunaux ainsi que le siège et ressort des cours d'appel figure au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire (COJ) (COJ, art. D. 211-6-1) : le tribunal judiciaire seul compétent en France pour connaître de toute action en matière de brevets d'invention de produits semi-conducteurs est celui de Paris (CPI, art. D. 631-2, COJ, art. […] D. 211-6). […] L'article R. 233-1 du CPC exéc. (certificat de non contestation) et l'article R. 233-2 du CPC exéc.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Par ordonnance du 9 décembre 2011, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d 'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal administratif de Clermont-Ferrand soulevée par l'Université d'Auvergne et condamné celle-ci à payer à M. A la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Considérant que l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal de grande instance ayant compétence pour connaître des actions en matière de brevets d'invention est celui de Paris ;
Lire la suite…- Action en responsabilité contractuelle·
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[…] En application de l'article D 631-2 du code la propriété intellectuelle et de l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, l'action doit être portée devant le tribunal de grande instance de PARIS, territorialement compétent, le tribunal de grande instance de TOULOUSE s'étant vu retirer toute compétence en la matière depuis le 01er novembre 2009.
Lire la suite…- Siège social·
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 9 février 2016, n° 2012J04666
[…] DEMANDEUR(RESSE) AU PRINCIPAL aux termes d'un exploit d'assignation, en date du 16/06/2011 devant le Tribunal de Commerce de PARIS. […] En effet, soit CIMLEC arrive à caractériser présentement une faute de concurrence déloyale qui ne saurait se résumer à la soi-disant copie quasi-servile de son brevet, soit sa demande fondée sur la concurrence déloyale ne saurait prospérer en raison de l'absence de faute au sens de l'article 1382 du Code Civil et de l'incompétence du Tribunal de céans à statuer sur la seule question d'une prétendue atteinte portée à des droits de brevet, et ce, conformément aux articles L 615-1, L 615-17 et D 211-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.
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[…] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d'exploitation peut être octroyée à des tiers sans l'accord du titulaire du brevet, notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI). […] D. 631-2 ; COJ, art. D. 211-6).
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